Conditions d'utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) définissent les modalités selon lesquelles l’entreprise fournit des prestations d’accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et des personnes souhaitant bénéficier d’une aide non médicale dans leur vie quotidienne. Toute prise de rendez-vous ou signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 – Nature des prestations
L’entreprise propose des prestations d’accompagnement personnalisées visant à favoriser le maintien à domicile, l’autonomie, le bien-être et le lien social. Les prestations peuvent notamment comprendre :
· accompagnement lors des courses ;
· préparation de repas ;
· accompagnement lors de rendez-vous médicaux ou administratifs ;
· aide aux déplacements ;
· visites de convivialité ;
· compagnie et soutien moral ;
· lecture, jeux de société et stimulation cognitive ;
· promenades ;
· aide légère à l’organisation du quotidien ;
· petit jardinage et entretien léger des espaces extérieurs ;
· soutien ponctuel aux proches aidants.
Chaque accompagnement est adapté aux besoins et aux souhaits du bénéficiaire.
Article 3 – Prestations exclues
L’entreprise ne fournit aucune prestation relevant du domaine médical ou des soins. Sont notamment exclus :
· les soins infirmiers ;
· les actes médicaux ;
· la distribution de médicaments ;
· les injections ;
· les pansements ;
· les soins d’hygiène nécessitant une qualification soignante ;
· toute intervention nécessitant une autorisation médicale.
Lorsque la situation l’exige, le bénéficiaire est orienté vers le Centre médico-social (CMS), son médecin traitant ou tout autre professionnel compétent.
Article 4 – Première rencontre
Avant toute intervention régulière, une première rencontre est organisée. Cette rencontre permet :
· d’évaluer les besoins ;
· de définir les prestations souhaitées ;
· de fixer la fréquence des interventions ;
· de déterminer les horaires ;
· de répondre aux questions du bénéficiaire et de ses proches.
Cette première rencontre peut être facturée ou offerte selon les conditions convenues.
Article 5 – Horaires d’intervention
Les interventions sont réalisées sur rendez-vous. Les horaires habituels sont :
· du lundi au vendredi ;
· possibilité d’interventions en soirée ou le samedi selon disponibilité.
Les horaires sont définis d’un commun accord entre les parties.
Article 6 – Zone d’intervention
Les prestations sont principalement proposées sur la commune de Grône ainsi que dans les communes avoisinantes. Toute intervention hors de cette zone peut faire l’objet de frais de déplacement supplémentaires.
Article 7 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la prise de contact. Toute heure commencée est facturée selon les modalités convenues. Les tarifs peuvent être révisés moyennant une information préalable.
Article 8 – Déplacements
Les déplacements effectués en dehors de la commune de Grône peuvent faire l’objet d’un forfait kilométrique. Lorsque le bénéficiaire souhaite utiliser le véhicule de l’entreprise pour un accompagnement, les kilomètres parcourus peuvent être facturés selon le tarif communiqué. Les éventuels frais de parking, péages ou transports publics restent à la charge du bénéficiaire.
Article 9 – Modalités de paiement
Les factures sont établies mensuellement. Le délai de paiement est fixé à 30 jours dès la date de facturation. En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement des montants dus. Les frais de rappel pourront être facturés.
Article 10 – Modification ou annulation
Toute annulation doit être annoncée dès que possible. Les conditions suivantes s’appliquent : · plus de 24 heures avant l’intervention : aucune facturation · moins de 24 heures avant l’intervention : facturation de 50 % de la prestation prévue · absence du bénéficiaire sans avertissement : la prestation pourra être facturée dans son intégralité. En cas d’hospitalisation ou d’urgence médicale, une solution amiable sera recherchée.
Article 11 – Obligations du prestataire
L’entreprise s’engage à :
· fournir des prestations avec professionnalisme ;
· respecter la dignité et les choix du bénéficiaire ;
· intervenir avec ponctualité ;
· respecter la confidentialité des informations obtenues ;
· maintenir une attitude bienveillante et respectueuse ;
· informer le bénéficiaire de toute modification importante concernant une intervention.
Article 12 – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
· communiquer toute information utile à l’accompagnement ;
· garantir un environnement sûr permettant l’intervention ;
· signaler toute modification de son état de santé susceptible d’influencer l’accompagnement ;
· respecter les horaires convenus ;
· régler les factures dans les délais impartis.
Article 13 – Confidentialité
Toutes les informations personnelles concernant le bénéficiaire sont strictement confidentielles. L’entreprise s’engage à respecter la législation suisse relative à la protection des données personnelles. Aucune information ne sera transmise à un tiers sans le consentement du bénéficiaire, sauf obligation légale ou situation mettant en danger sa sécurité.
Article 14 – Urgences
Les prestations proposées ne remplacent pas un service d’urgence. En cas de malaise, d’accident ou de situation mettant la vie du bénéficiaire en danger, l’entreprise prendra immédiatement les mesures nécessaires, notamment en contactant les services de secours compétents ainsi que, si possible, les proches désignés.
Article 15 – Responsabilité
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne peut être tenue responsable :
· d’événements indépendants de sa volonté ;
· des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le bénéficiaire ;
· des dommages résultant d’un cas de force majeure.
Article 16 – Respect mutuel
Les relations entre le bénéficiaire et le prestataire reposent sur le respect mutuel. Tout comportement violent, agressif, discriminatoire ou irrespectueux pourra entraîner l’interruption immédiate des prestations.
Article 17 – Durée et résiliation
Les prestations peuvent être ponctuelles ou régulières. Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 15 jours, sauf urgence ou faute grave. Les prestations déjà réalisées demeurent dues.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à l’entreprise dans les meilleurs délais. L’entreprise s’engage à examiner chaque situation avec attention afin de rechercher une solution amiable.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Le for juridique est celui du siège de l’entreprise, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 20 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur date de publication. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les bénéficiaires seront informés de toute modification avant son application.